Article 20

Article 20.

Un nouvel article 43 bis est introduit dans la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, rédigé comme suit : « Article 43 bis. Déduction pour éliminer la double imposition interne et internationale

1. L'impôt brut (quota de tributació) est diminué du montant des impôts bruts (quotes de tributació) acquittés par le contribuable au titre de l'impôt communal sur les revenus locatifs et de l'impôt communal sur l'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles.

2. Lorsque la base d'imposition du contribuable comprend des revenus obtenus et imposés à l'étranger, le moins élevé des deux montants suivants est déduit de l'impôt brut (quota de tributació) :

a) Le montant effectivement acquitté à l'étranger au titre de l'imposition de caractéristiques similaires au présent impôt ou à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux à laquelle le contribuable a été soumis. Aux fins d'établir cette similitude substantielle, sont prises en compte les caractéristiques essentielles de l'impôt étranger, ainsi que le point de savoir si la finalité principale de cet impôt réside dans l'imposition du revenu obtenu par le contribuable. En particulier, l'impôt étranger est considéré comme présentant des caractéristiques similaires à l'impôt sur les sociétés de la Principauté d'Andorre lorsqu'il est couvert par une convention de double imposition applicable. Si une convention tendant à éviter les doubles impositions est applicable, la déduction ne peut excéder l'impôt correspondant selon la convention. Les impôts non payés en vertu d'une exonération, d'un abattement (bonification) ou de toute autre incitation fiscale accordée à l'étranger ne sont pas déduits, sauf disposition contraire d'une convention tendant à éviter les doubles impositions applicable.

b) Le montant de l'impôt brut (quota de tributació) qui devrait être payé dans la Principauté d'Andorre au titre desdits revenus s'ils avaient été obtenus sur le territoire andorran. Aux fins du calcul de ce montant, la base d'imposition correspondant au revenu étranger est déterminée conformément à la réglementation du présent impôt, et seules les dépenses (charges) spécifiquement liées à la génération dudit revenu sont imputables à cette base d'imposition.

3. Le montant de l'impôt acquitté à l'étranger est inclus dans le revenu conformément aux dispositions du paragraphe précédent et fait également partie de la base d'imposition, même s'il n'est pas entièrement déductible.

4. Lorsque le contribuable a obtenu au cours de la période d'imposition plusieurs revenus à l'étranger, la déduction est calculée en regroupant les revenus qui, ayant été soumis à imposition à l'étranger, proviennent d'un même pays. Toutefois, nonobstant ce qui précède, les revenus provenant d'établissements stables sont calculés séparément pour chaque établissement stable.

5. Le contribuable doit justifier l'origine et le montant de la déduction qu'il entend effectuer par la présentation des pièces justificatives appropriées, quelle que soit la période au cours de laquelle le droit à déduction est né. »