Article 19

Article 19.

L'article 43 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et rédigé comme suit : « Article 43. Impôt net (quota de liquidació) et déductions sur l'impôt

1. L'impôt net (quota de liquidació) est le résultat obtenu en soustrayant de l'impôt brut (quota de tributació) la déduction pour double imposition interne et internationale régie par l'article 43 bis et les déductions régies par les articles 44 et 44 bis. L'impôt net (quota de liquidació) ne peut être négatif et le montant zéro est inscrit au minimum.

2. Toutefois, l'impôt net (quota de liquidació) ne peut être inférieur à 30% de l'impôt brut (quota de tributació) correspondant à la base d'imposition positive de la période d'imposition avant l'imputation des déficits fiscaux des exercices antérieurs. Lorsque la limite prévue au présent paragraphe est applicable, le montant des déficits fiscaux pouvant être imputés et le montant des déductions prévues au paragraphe précédent pouvant être appliquées au cours de la période d'imposition sont réduits à due concurrence.

3. Les montants non déduits en cas d'insuffisance de l'impôt brut (quota de tributació) ou du fait de l'application de la limite établie au paragraphe 2 du présent article peuvent être déduits de l'impôt brut (quota de tributació) au cours des six périodes d'imposition qui s'achèvent postérieurement à la période au cours de laquelle ils ont été générés, dans la limite établie au paragraphe précédent. »