Article 14

Article 14.

Il est introduit un nouvel article 21 ter dans la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, rédigé comme suit : « Article 21 ter. Réduction pour baux de logement Les contribuables peuvent réduire la base d'imposition, pour autant qu'elle soit positive, d'un montant équivalent à 5% des produits provenant du bail de logements, destinés à la résidence habituelle et permanente, situés dans la Principauté d'Andorre. Toutefois, la réduction ne peut s'appliquer qu'aux produits, à l'exclusion de la répercussion des dépenses de fournitures, provenant de logements pour lesquels est obtenu un loyer inférieur à 8 euros le mètre carré et dont le montant total du loyer ne dépasse pas 1.250 euros mensuels. La base d'imposition ne peut pas devenir négative du fait de l'application de cette réduction. »