Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Le paragraphe 1 de l'article 22 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et rédigé comme suit : «
1. Les déficits fiscaux peuvent être compensés avec les bases d'imposition positives des périodes d'imposition qui se terminent au cours des dix-sept années suivantes, dans la limite prévue au paragraphe 2 de l'article 43. Les déficits fiscaux qui, conformément à la limite prévue au paragraphe 2 de l'article 43, ne peuvent pas être déduits, peuvent être déduits de la base d'imposition au cours des périodes d'imposition qui se terminent dans les dix-sept années suivant leur constitution. »
Art. 15 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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