Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Coopération internationale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Coopération internationale
Les organes de contrôle peuvent coopérer avec les autorités étrangères compétentes, ainsi qu'avec des organisations ou des organismes internationaux. Les données échangées doivent être traitées uniquement aux fins de la présente Loi. Cette coopération doit viser l'exécution et le contrôle réel et effectif des mesures restrictives approuvées par le Gouvernement.
Art. 6 de la Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2022/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.