Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Organes de contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Organes de contrôle
Dans le décret d'adoption des mesures restrictives, le Gouvernement peut confier à d'autres institutions publiques la promotion, le suivi et le contrôle des mesures adoptées.
En vigueur depuis le 24/03/2022
· texte original
· Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales (BOPA 2022-03-23)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 5 de la Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2022/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.