Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales · bopa.mca.ad

Loi

Article 5. Òrgans de control

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5. Òrgans de control

En el decret d’adopció de les mesures restrictives el Govern pot encomanar a altres institucions públiques la promoció, el seguiment i la fiscalització de les mesures adoptades.

En vigueur depuis le 24/03/2022 · texte original · Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales (BOPA 2022-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 de la Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales, dans sa rédaction en vigueur au 24/03/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2022/art-5?data=2022-03-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.