Disposition finale cinquième. Aides aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements

Disposition finale cinquième. Aides aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements

Le Gouvernement est chargé de promouvoir, dans un délai maximal d'une semaine à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un règlement ayant pour objet d'établir et de réglementer une aide économique ponctuelle destinée aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements dont les produits de l'unité familiale de cohabitation ont été substantiellement réduits en conséquence des mesures en matière de baux établies à l'article 14 de la Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, et aux articles 36 et 38 de la présente Loi, dans les termes déterminés par ladite norme réglementaire.