Disposition finale quatrième. Fonctionnaires et agents publics, et titulaires de fonctions publiques

Disposition finale quatrième. Fonctionnaires et agents publics, et titulaires de fonctions publiques

1. Les fonctionnaires et agents publics des administrations publiques et de toute autre entité publique dont il faut modifier, en raison d'une suspension temporaire de leur contrat travail ou d'une réduction de leur temps de travail, les conditions de leur relation statutaire ou de leur contrat de travail, ou leur temps de travail en conséquence de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, sont soumis aux dispositions de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique et aux normes qui la développent, ainsi qu'aux autres normes qui régissent les relations statutaires ou de travail de ces fonctionnaires ou agents publics.

2. Le Gouvernement est chargé de présenter, dans un délai maximal de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un projet de loi établissant des mesures de réduction ou de modération des salaires des titulaires de fonctions électives ou de libre désignation qui travaillent auprès des administrations publiques et d'autres entités publiques.