Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième. Ratification des mesures adoptées par le Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième. Ratification des mesures adoptées par le Gouvernement
1. Les mesures exceptionnelles adoptées par le Gouvernement au moyen des décrets approuvés à partir du 11 mars 2020 et jusqu'au jour de l'approbation de la présente Loi sont ratifiées, sauf en ce qu'elles ont été modifiées par la présente Loi.
2. Le Gouvernement peut décider, par décret, la modification des mesures exceptionnelles adoptées dans les décrets mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, en fonction de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, et doit en décider la levée lorsque les circonstances le permettent.
Disposition finale sixième de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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