Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Modification de la Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Modification de la Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020
1. La lettre
f) du paragraphe 1 de l'article 22 de la Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020, est modifiée et rédigée dans les termes suivants : «
f) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit d'un montant de 208.875.778,44 euros pour financer le déficit de trésorerie prévu (199.120.745,28 euros) au cours de l'exercice 2020 et faire face au paiement des échéances, venant à expiration au cours de l'exercice, des prêts contractés par l'Administration générale (9.755.033,16 euros). »
2. Une nouvelle lettre
i) est ajoutée au paragraphe 1 de l'article 22 de la Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020, rédigée de la manière suivante : «
i) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen de cautions, destinées au financement d'entreprises et de commerces relevant des cas fixés par décret, pour un montant total maximal de 130 millions d'euros. »
Disposition finale troisième de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2020/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.