Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Le paragraphe 2 de l'article 121 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, qui a été modifié par la Loi 18/2014, du 24 juillet, et par la Loi 9/2019, du 7 février, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 121. Calcul des prestations […]

2. La base de calcul des prestations pour une personne qui exerce une activité économique pour compte propre correspond à la moyenne mensuelle des assiettes de cotisation des douze derniers mois compris dans les vingt-quatre mois précédant immédiatement la date du fait générateur. Toutefois, ne sont pas intégrés dans cette base de calcul les compléments de cotisation découlant de déclarations effectuées pour un montant inférieur à celui qui était dû, s'agissant des prestations en espèces pour incapacité temporaire versées antérieurement au complément de cotisation. Si la personne justifie moins de douze mois dans les vingt-quatre mois précédant le fait générateur, la base de calcul est la moyenne mensuelle des assiettes de cotisation effectivement réalisées. Si la personne ne justifie aucune période déclarée au cours des vingt-quatre mois précédant le fait générateur, la base de calcul prise en considération est le salaire minimum. »