Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Objet
1. La présente section a pour objet de régir la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction du temps de travail trouvant leur origine dans la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2.
2. Aux fins de la présente Loi, on entend par suspension temporaire du contrat de travail la période temporaire pendant laquelle le salarié demeure immatriculé auprès de l'entreprise mais voit suspendue ou réduite l'exécution effective de sa journée de travail.
Art. 7 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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