Article 8. Champ d'application matériel

Article 8. Champ d'application matériel

1. La suspension temporaire des contrats de travail et la réduction du temps de travail sont applicables aux salariés et aux travailleurs indépendants. S'il n'est pas nécessaire que les deux modalités concernent la totalité de ces personnes au sein de l'entreprise, ni de la même manière, il faut en revanche que l'application de ces mesures soit planifiée équitablement entre les salariés d'une même catégorie professionnelle, en établissant si nécessaire des roulements, et proportionnellement entre les différentes catégories, sauf s'il existe une cause justifiée de ne pas maintenir l'équité et la proportionnalité, laquelle doit être motivée dans la demande présentée auprès du ministère compétent en matière de travail.

2. Seules peuvent bénéficier des dispositions de la présente section les entreprises légalement établies en Andorre dont les salariés ont été immatriculés auprès de l'entreprise antérieurement à la déclaration par le Gouvernement de la situation d'urgence sanitaire occasionnée par la pandémie du SARS-CoV-2, ainsi que les travailleurs indépendants ayant commencé cette activité antérieurement à ladite déclaration.