Article 49. Suspension des délais de procédure

Article 49. Suspension des délais de procédure

1. Le décompte des délais prévus dans les normes de procédure pour tous les ordres juridictionnels, pour le Tribunal constitutionnel et pour l'huissier de justice est suspendu, avec effet à compter du 14 mars 2020 inclus, et jusqu'à ce que le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2. Tous les jours compris dans cette période sont considérés comme des jours non ouvrables aux fins de la procédure.

2. La suspension des délais ne concerne pas les procédures d'habeas corpus ni les autres procédures prioritaires et urgentes de protection des droits fondamentaux, les actes concernant des personnes détenues ou incarcérées, les actes urgents en matière d'application des peines, l'adoption de mesures conservatoires et l'adoption de mesures en faveur des personnes en situation de risque.

3. Par exception aux dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, l'organe juridictionnel compétent peut ordonner l'accomplissement de tout acte qu'il estime nécessaire pour éviter des préjudices irréparables aux droits et intérêts légitimes des parties. De même, au stade de l'instruction, l'organe juridictionnel compétent peut ordonner l'accomplissement des actes qu'il estime ne pas pouvoir être différés.

4. Sans préjudice de la suspension, tous les actes de procédure accomplis pendant la période de suspension des délais sont valables et produisent leurs effets.