Article 50. Suspension des délais administratifs

Article 50. Suspension des délais administratifs

1. Les délais d'instruction de tous types de dossiers et d'exécution d'obligations de toute nature sont suspendus dans toutes les administrations publiques, avec effet à compter du 14 mars 2020 inclus, et jusqu'à ce que le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2. Tous les jours compris dans cette période sont considérés comme des jours non ouvrables aux fins de la procédure.

2. Par exception aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, l'organe compétent peut adopter, par une décision motivée, les mesures d'organisation et d'instruction nécessaires pour éviter des préjudices graves aux droits et intérêts des personnes intéressées par la procédure, à condition que ces personnes y donnent leur accord.

3. La présente disposition ne s'applique pas aux procédures et décisions directement liées à la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 et à l'application des mesures exceptionnelles établies pour y faire face. Toutefois, les notifications de ces décisions peuvent être effectuées par voie électronique, ou par SMS ou par téléphone lorsque les administrés ne disposent pas d'autres dispositifs télématiques. Il doit être fait mention dans le dossier des envois ou des appels effectués, lesquels doivent être enregistrés. Les recours contre ces décisions peuvent également être présentés par voie télématique à l'adresse indiquée par l'Administration, dans les conditions prévues à l'article 124 du Code de l'Administration.

4. Sans préjudice de la suspension, toutes les formalités et tous les actes accomplis pendant la période de suspension des délais sont valables et produisent leurs effets.