Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Réduction de la base d'imposition de tous les impôts au titre des loyers non perçus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Réduction de la base d'imposition de tous les impôts au titre des loyers non perçus
Les produits non perçus en raison des mesures en matière de baux établies par le chapitre III ne sont pas inclus dans la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Toutefois, les dépenses liées à ces revenus sont déductibles.
Art. 46 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.