Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 45. R éduction de la base d'imposition de l'impôt général indirect au titre des loyers non perçus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. R éduction de la base d'imposition de l'impôt général indirect au titre des loyers non perçus
Sans préjudice des dispositions de l'article 49, paragraphe 1, de la Loi 11/2012, du 21 juin, relative à l'impôt général indirect, la base d'imposition de l'impôt est également réduite des sommes non perçues en raison des mesures en matière de baux établies par le chapitre III.
Art. 45 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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