Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 44. Paiement échelonné de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Paiement échelonné de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
1. Le montant du paiement échelonné de la liquidation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques correspondant à la période d'imposition ayant commencé le 1er janvier 2020, que doivent effectuer les contribuables exerçant des activités économiques, est calculé en appliquant le pourcentage de 20% à l'impôt net (quota de liquidació) de la période d'imposition immédiatement précédente.
2. Toutefois, le contribuable peut déterminer le montant du paiement échelonné en appliquant un pourcentage de 2% aux revenus nets provenant d'activités économiques obtenus au cours de l'exercice 2019. Cette option est exercée au moment de déposer la déclaration correspondant au paiement échelonné et n'engage pas pour les périodes d'imposition futures.
1. Le montant du paiement échelonné de la liquidation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques correspondant à la période d'imposition ayant commencé le 1er janvier 2020, que doivent effectuer les contribuables exerçant des activités économiques, est calculé en appliquant le pourcentage de 20% à l'impôt net (quota de liquidació) de la période d'imposition immédiatement précédente.
2. Toutefois, le contribuable peut déterminer le montant du paiement échelonné en appliquant un pourcentage de 2% aux revenus nets provenant d'activités économiques obtenus au cours de l'exercice 2019. Cette option est exercée au moment de déposer la déclaration correspondant au paiement échelonné et n'engage pas pour les périodes d'imposition futures.
En vigueur depuis le 30/04/2020
· texte original
· Llei 5/2020, del 18 d’abril, de noves mesures excepcionals i urgents p (BOPA 2020-04-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 44 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2020/art-44
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.