Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 43. Acompte de l'impôt sur les sociétés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Acompte de l'impôt sur les sociétés
L'acompte de l'impôt sur les sociétés pour les périodes d'imposition ayant commencé entre le 1er juillet 2019 et le 31 mai 2020 est calculé en appliquant le pourcentage de 20% à l'impôt net (quota de liquidació) de l'exercice immédiatement précédent.
Art. 43 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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