Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 42. Taxe (redevance) sur le Registre des titulaires d'activités économiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Taxe (redevance) sur le Registre des titulaires d'activités économiques
Par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, de la Loi relative à la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, le Gouvernement est habilité à fixer un délai de paiement de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques au-delà du 30 juin 2020.
Art. 42 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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