Article 41. Report et fractionnement du paiement de la dette fiscale

Article 41. Report et fractionnement du paiement de la dette fiscale

Par dérogation à l'article 53, paragraphes 1 et 2, de la Loi 21/2014, du 16 octobre, portant les bases de l'ordre juridique tributaire, les contribuables qui ne peuvent pas payer les dettes fiscales découlant du dépôt des déclarations en raison des mesures exceptionnelles adoptées du fait de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 peuvent demander le report ou le fractionnement du paiement de la dette fiscale, même si cette dette correspond à des retenues, à des versements à titre d'acompte ou à des sanctions fiscales. La présentation de la garantie correspondante n'est pas non plus nécessaire. Dans ces cas, le report ou le fractionnement du paiement n'entraîne pas l'exigibilité de l'intérêt de retard sur les sommes reportées ou fractionnées.