Article 40. Prorogation du délai de transmission des états financiers des entités et des organismes de placement collectif

Article 40. Prorogation du délai de transmission des états financiers des entités et des organismes de placement collectif

1. En ce qui concerne les obligations prévues à l'article 19.2 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière ; à l'article 36.3 de la Loi 8/2010, du 12 juin, portant réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran, et à l'article 121.3 du Règlement d'application de la Loi 12/2017, du 22 juin, relative à l'organisation et à la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, relatives à l'obligation de transmettre à l'Autorité financière andorrane (AFA), au plus tard le 31 mars de chaque année, les états financiers audités des entités et des organismes de placement collectif, la date limite de ces transmissions à l'AFA est prorogée jusqu'au 30 avril 2020. Ce nouveau délai peut être de nouveau prorogé par l'AFA, si elle l'estime nécessaire, au moyen d'un communiqué technique ou d'une communication adressée aux entités concernées.

2. Cette prorogation n'empêche pas la présentation dans les délais des états financiers audités par les entités qui sont en mesure de le faire.