Article 34. Financement de la part patronale de la cotisation des salariés

Article 34. Financement de la part patronale de la cotisation des salariés

1. Le Gouvernement prend en charge le paiement de la part patronale de la cotisation des salariés qui ont dû cesser temporairement de travailler en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, tant que le Gouvernement n'a pas déclaré, par décret, la fin de la situation de crise sanitaire, pour autant qu'il s'agisse de personnes ayant fait l'objet d'une immatriculation (déclaration d'embauche) antérieurement au 15 mars 2020 et que ces personnes ne soient pas concernées par la suspension du contrat de travail ou la réduction du temps de travail.

2. L'entreprise doit verser à la Caisse andorrane de sécurité sociale les apports des salariés dans les délais légalement établis.

3. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, l'entreprise doit présenter une demande au moyen du formulaire fourni par la Caisse andorrane de sécurité sociale, à laquelle elle doit joindre les bulletins de salaire avec le décompte des heures prévu à l'article 59 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, dûment signés par les salariés. Les demandes présentées avant le 14 mai 2020 prennent effet à compter du 14 mars 2020. Les demandes présentées postérieurement à ladite date prennent effet pour la cotisation du mois en cours, ou pour la partie du mois correspondante, pour autant que cette mesure exceptionnelle demeure en vigueur.