Article 29. Prestations en espèces pour incapacité temporaire en raison d'un isolement ou d'un diagnostic du SARS-CoV-2

Article 29. Prestations en espèces pour incapacité temporaire en raison d'un isolement ou d'un diagnostic du SARS-CoV-2

1. Les salariés et les travailleurs indépendants concernés par une mesure d'isolement obligatoire en application de la procédure d'intervention visant à éviter la propagation du SARS-CoV-2 qui ne peuvent pas travailler, ainsi que les personnes diagnostiquées du SARS-CoV-2, ont droit à percevoir les prestations en espèces pour incapacité temporaire dans les conditions que la Loi de la sécurité sociale établit pour le cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. L'assimilation est faite exclusivement à ces fins et à compter du 14 mars 2020.

2. Les prestataires de services de santé habilités délivrent les certificats d'incapacité temporaire des personnes diagnostiquées du SARS-CoV-2 et des personnes particulièrement vulnérables à l'infection, aux fins d'engager les démarches correspondantes pour ouvrir le droit aux prestations en espèces d'incapacité temporaire. En outre, les prestataires de services de santé notifient au ministère compétent en matière de santé les cas diagnostiqués de SARS-CoV-2 afin que ledit ministère puisse effectuer les enquêtes épidémiologiques appropriées. Le ministère compétent en matière de santé se coordonne avec la Caisse andorrane de sécurité sociale pour l'informer des personnes auxquelles l'isolement a été prescrit afin de traiter les prestations en espèces d'incapacité temporaire. Les prestataires de services de santé sont chargés de gérer la certification de la fin de la situation d'incapacité temporaire, la prolongation de ladite incapacité et les changements d'un type d'incapacité temporaire à un autre type, lorsqu'ils l'ont accordée.

3. Est considérée comme date du fait générateur celle à laquelle l'isolement est décidé, les symptômes de l'infection apparaissent ou le virus est diagnostiqué chez le salarié ou le travailleur indépendant, même si le certificat d'arrêt de travail est délivré à une date ultérieure.