Article 24. Dispositions générales du régime de sanctions

Article 24. Dispositions générales du régime de sanctions

1. Constituent des infractions, dans le cadre de l'instruction des demandes de suspension des contrats de travail ou de réduction du temps de travail, les actions et les omissions contraires à la norme légale, pour autant qu'elles soient qualifiées et sanctionnées par la présente section ou par les règles générales du droit administratif ou du droit du travail.

2. La responsabilité de l'employeur s'entend sans préjudice du droit de recours contre les responsabilités individuelles des professionnels ou des salariés à la charge de l'employeur qui ont participé aux actes constitutifs de l'infraction.

3. Sont responsables des infractions régies par les articles 25 et suivants les personnes physiques ou morales qui relèvent du champ d'application de la présente section et qui commettent les actions ou omissions qualifiées d'infraction dans lesdits articles.

4. Les infractions, qui sont classées en légères, graves et très graves, ne peuvent faire l'objet d'une sanction sans l'instruction préalable du dossier correspondant conformément à la procédure administrative ordinaire.