Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Principes applicables au régime de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Principes applicables au régime de sanctions
1. Les principes de légalité, de typicité, de non-cumul, de responsabilité et de proportionnalité sont applicables au régime de sanctions découlant de la suspension temporaire des contrats de travail et de la réduction du temps de travail.
2. Les entreprises et les personnes qui régularisent volontairement les informations fournies dans le cadre de la demande présentée, ou qui les rectifient avant la notification de l'ouverture du dossier de révision correspondant, n'engagent pas leur responsabilité au titre des infractions qualifiées aux articles 25 et suivants, à condition que cette régularisation n'affecte pas les prestations effectivement perçues.
Art. 23 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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