Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Entrée en vigueur et recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Entrée en vigueur et recours
1. Si la demande de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail a été autorisée tacitement ou expressément, selon le cas, ladite suspension ou réduction prend effet à compter du lendemain du jour où l'entreprise a présenté la demande auprès du ministère compétent en matière de travail, sauf si la demande ou la décision dudit ministère en dispose autrement.
2. Dans tous les cas, les décisions du ministère compétent en matière de travail sont susceptibles de recours dans les conditions prévues par le Code de l'Administration, tant de la part de l'entreprise que de la part des salariés concernés. Toutefois, le recours administratif doit être tranché dans un délai maximal de huit jours ouvrables.
Art. 16 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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