Article 15. Modifications

Article 15. Modifications

1. Les demandes de modification de la portée de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction de la durée du travail, bien qu'elles doivent être accompagnées des documents requis et mentionnés à l'article 14, sont réputées autorisées par le ministère compétent en matière de travail à compter de la présentation de la demande.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, si la demande de modification implique d'augmenter le nombre de personnes concernées par la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction de la durée du travail, ou d'étendre la portée de ladite réduction même si elle ne concerne pas davantage de personnes, elle doit être accompagnée des documents requis et mentionnés à l'article 14 et doit être expressément autorisée par le ministère compétent en matière de travail, après la tenue de la période de consultation prévue au paragraphe 4 de l'article 13, le cas échéant. Cette autorisation doit être accordée ou refusée dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation de la demande. Toutefois, dans le cas contraire, le silence vaut acceptation.