Article 14. Documentation

Article 14. Documentation

1. L'entreprise doit joindre à la demande de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail au minimum les documents et informations suivants :

a) Les pièces justificatives des causes concrètes qui entraînent la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction de la durée du travail, et démontrant que la situation est conjoncturelle par rapport à l'activité, totale ou partielle, de l'entreprise.

b) Le mémoire explicatif de la situation, exposant de manière détaillée les motifs qui justifient la présentation de la demande et le caractère raisonnable des mesures demandées.

c) Afin de justifier le respect des conditions requises fixées par la lettre

b) du paragraphe 1 de l'article 11, il convient de fournir, dans le cas des sociétés commerciales, les comptes annuels provisoires de l'exercice précédent, ainsi qu'un bilan à la date de la demande, et, dans le cas des entrepreneurs individuels, un compte de résultat et un bilan de l'exercice précédent, ainsi qu'un bilan à la date de la demande. En tout état de cause, il convient de fournir un relevé bancaire des comptes bancaires de l'exercice 2020, sur tout support.

d) La déclaration sur l'honneur attestant le respect des conditions requises et des conditions nécessaires pour que l'entreprise puisse bénéficier de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction de la durée du travail. La déclaration sur l'honneur doit inclure l'autorisation donnée par l'entreprise au ministère compétent en matière de travail pour l'échange de ses données entre les administrations publiques, les établissements bancaires et les autres entités afin d'effectuer les vérifications appropriées sur la véracité et l'adéquation des informations fournies par l'entreprise.

e) La liste nominative, avec le numéro d'immatriculation, des salariés concernés, avec leur ancienneté et la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent, les critères suivis pour déterminer les salariés concernés et le contrat de travail correspondant. Si l'un des salariés a communiqué à l'entreprise son désaccord avec la mesure adoptée, il convient de fournir une copie de la communication correspondante.

f) Le calendrier prévisionnel des jours de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail prévus, individualisé pour chaque poste de travail concerné. S'il s'agit d'une réduction de la durée du travail, il convient de définir le pourcentage de diminution temporaire, calculé sur une base journalière, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, selon le cas, ainsi que le nouvel horaire de travail applicable à chaque salarié concerné.

g) La période de début et la durée estimée de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction de la durée du travail demandée.

h) La feuille de déclaration nominative de la Caisse andorrane de sécurité sociale correspondant aux mois de février, mars et avril 2020, et le justificatif du paiement des salaires des mois de mars et avril 2020.

2. Les entreprises auxquelles la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction de la durée du travail a été autorisée tacitement ou expressément, selon le cas, doivent présenter au minimum tous les deux mois au ministère compétent en matière de travail l'ensemble des documents ou des informations actualisés dont elles disposent et qui sont détaillés au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Si le ministère compétent en matière de travail constate l'inexactitude ou la fausseté des informations fournies, il peut révoquer la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction de la durée du travail, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 22 et suivants.