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← Loi 5/2017, du 29 mars, portant création du Groupe des anciens syndics et anciens conseillers généraux (GESCO)

Loi 5/2017, du 29 mars, portant création du Groupe des anciens syndics et anciens conseillers généraux (GESCO) · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition transitoire deuxième.

Le Conseil de direction de l'AESCO reste en fonctions jusqu'à la tenue de la première Assemblée générale du GESCO. Les statuts de l'AESCO restent en vigueur jusqu'à l'approbation des statuts du GESCO. L'AESCO doit être dissoute, selon la procédure établie dans ses statuts, au plus tard 30 jours ouvrables à compter de l'approbation des statuts du GESCO par l'Assemblée générale. L'ordre du jour de la dissolution doit mentionner l'acceptation par les membres de l'AESCO d'être automatiquement intégrés au GESCO, sans préjudice de la possibilité de s'en retirer s'ils le jugent opportun, ainsi que le transfert automatique du patrimoine restant de l'AESCO au GESCO. Le GESCO doit faire tout le nécessaire afin de notifier ce changement, dans les plus brefs délais, à tous les organismes publics et/ou privés et institutions, tant nationaux qu'internationaux.

En vigueur depuis le 20/04/2017 · texte original · Loi 5/2017, du 29 mars, portant création du Groupe des anciens syndics et anciens conseillers généraux (GESCO) (BOPA 2017-04-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 5/2017, du 29 mars, portant création du Groupe des anciens syndics et anciens conseillers généraux (GESCO), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2017/dt-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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