Loi 5/2017, du 29 mars, portant création du Groupe des anciens syndics et anciens conseillers généraux (GESCO) · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire première.

Le GESCO dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour approuver ses statuts. Une fois approuvés, les statuts doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 20/04/2017 · texte original · Loi 5/2017, du 29 mars, portant création du Groupe des anciens syndics et anciens conseillers généraux (GESCO) (BOPA 2017-04-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 5/2017, du 29 mars, portant création du Groupe des anciens syndics et anciens conseillers généraux (GESCO), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2017/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.