Loi 5/2017, du 29 mars, portant création du Groupe des anciens syndics et anciens conseillers généraux (GESCO) · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria primera
El GESCO disposa d’un termini de dos (2) mesos, a comptar de l’entrada en vigor de la present llei, per aprovar els seus estatuts. Una vegada aprovats, els estatuts hauran de ser publicats al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.
Disposition transitoire première de la Loi 5/2017, du 29 mars, portant création du Groupe des anciens syndics et anciens conseillers généraux (GESCO), dans sa rédaction en vigueur au 20/04/2017.
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