Article 6. Compétences

Article 6. Compétences

Le GESCO dispose de toutes les compétences qui sont définies dans ses statuts et qui permettent la réalisation de son objet. Sans préjudice de celles-ci, le GESCO peut émettre un rapport, non contraignant, toujours à la demande des deux tiers des conseillers généraux en exercice, par l'intermédiaire de la Junta de Presidents, sur des questions en cours d'examen parlementaire au Conseil général. En particulier, le rapport peut être demandé sur les matières qui ont fait l'objet d'une législation et d'un examen approfondi lors de législatures antérieures, lorsque l'expérience des ex-conseillers peut enrichir le débat parlementaire du moment. Dans ce cas, le GESCO doit émettre son rapport dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la demande de la part du Conseil général.