Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Participation de FEDA à la planification énergétique et à l'élaboration des tarifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Participation de FEDA à la planification énergétique et à l'élaboration des tarifs
1. Relèvent de la compétence du Gouvernement :
a) La planification énergétique.
b) L'approbation des tarifs de gros applicables à l'acquisition d'énergie électrique, de froid et de chaleur utile auprès des producteurs ; des tarifs de gros de vente d'énergie électrique, de froid et de chaleur utile aux distributeurs, des tarifs de vente au détail d'énergie électrique, de froid et de chaleur utile, ainsi que des tarifs des services connexes relatifs au secteur électrique.
2. Il incombe à FEDA d'exercer la faculté de proposition auprès du Gouvernement en matière de planification énergétique et de tarifs d'énergie électrique, de froid et de chaleur utile, ainsi que des services connexes relatifs au secteur électrique.
Art. 7 de la Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2016/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.