Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Activités que FEDA peut exercer par l'intermédiaire de sociétés dépendantes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Activités que FEDA peut exercer par l'intermédiaire de sociétés dépendantes
1. Les activités visées à l'article précédent peuvent également être exercées par FEDA, de manière directe et en régime de droit privé.
2. FEDA doit exercer ces activités par l'intermédiaire d'une société dépendante, dont la constitution doit être autorisée par le Gouvernement. FEDA doit détenir, en tout état de cause, la majorité du capital de cette société.
3. La société dépendante de FEDA peut, à son tour, avec l'autorisation préalable du Gouvernement, constituer d'autres sociétés ou participer à leur constitution. Elle doit détenir, en tout état de cause, la majorité du capital de ces sociétés.
Art. 6 de la Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2016/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.