Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Activités non réservées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Activités non réservées
FEDA peut exercer, en outre, d'autres activités qui lui sont autorisées par le Gouvernement. En tout état de cause, elle doit exercer ces activités par l'intermédiaire d'une société dépendante, dont la dénomination et la constitution doivent être autorisées par le Gouvernement. FEDA doit détenir, en tout état de cause, la majorité du capital de cette société.
Art. 8 de la Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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