Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Les ressources économiques de FEDA
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Les ressources économiques de FEDA
Constituent les ressources économiques de FEDA :
a) Les biens et droits qui constituent son patrimoine.
b) Les excédents de gestion qu'elle obtient.
c) Les subventions qui peuvent lui être octroyées.
d) Toute autre ressource qui peut lui être autorisée par le Gouvernement.
Constituent les ressources économiques de FEDA :
a) Les biens et droits qui constituent son patrimoine.
b) Les excédents de gestion qu'elle obtient.
c) Les subventions qui peuvent lui être octroyées.
d) Toute autre ressource qui peut lui être autorisée par le Gouvernement.
En vigueur depuis le 06/07/2016
· texte original
· Llei 5/2016, del 10 de març, que regula l'ens públic Forces Elèctrique (BOPA 2016-04-06)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 14 de la Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2016/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.