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Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur · bopa.mca.ad

Loi

Article 14. Els recursos econòmics de FEDA Constitueixen els recursos econòmics de FEDA:

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 14. Els recursos econòmics de FEDA Constitueixen els recursos econòmics de FEDA:

a) Els béns i drets que constitueixen el seu patrimoni.

b) Els excedents de gestió que obtingui.

c) Les subvencions que li puguin ser atorgades.

d) Qualsevol altre recurs que li pugui ser autoritzat pel Govern.

En vigueur depuis le 06/07/2016 · texte original · Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des… (BOPA 2016-04-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur, dans sa rédaction en vigueur au 06/07/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2016/art-14?data=2016-07-06

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