Article 13. Le patrimoine de FEDA

Article 13. Le patrimoine de FEDA

1. Pour l'accomplissement de son objet, FEDA dispose du patrimoine et des ressources qui lui sont attribués au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, ainsi que de ceux qu'elle obtiendra à l'avenir dans l'exercice de son activité.

2. FEDA dispose également des biens appartenant au patrimoine national que le Conseil général lui affecte, sur proposition du Gouvernement.

3. Les biens du patrimoine national affectés à FEDA ont la qualification juridique de biens patrimoniaux, à la seule exclusion des biens qui composent le domaine public naturel.

4. FEDA jouit de pleins pouvoirs d'administration ordinaire et extraordinaire sur les biens du domaine public qui lui sont affectés, mais elle ne peut les utiliser que pour l'accomplissement de ses finalités. Lorsqu'un bien domanial affecté à FEDA cesse d'être nécessaire à l'accomplissement de ses fins, l'organisme doit en décider la désaffectation et doit le restituer à l'Administration.