Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Régime financier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Régime financier
1. FEDA est soumise au régime budgétaire. Chaque année, le Conseil d'administration doit approuver le projet de budget de l'entité et doit le transmettre au Gouvernement, dans le délai et avec la documentation prévus par la Loi générale des finances publiques.
2. FEDA est soumise au régime comptable et économico-financier prévu par la Loi générale des finances publiques pour les entités publiques à caractère commercial et industriel.
3. La gestion financière de FEDA a pour objectif l'équilibre financier. Néanmoins, et conformément aux plans d'investissement approuvés par son Conseil d'administration, FEDA peut constituer un fonds de réserve avec les excédents d'exploitation, qui doit être affecté exclusivement au financement des améliorations et extensions de ses services et installations, ou de ceux qui sont la propriété de ses sociétés dépendantes. Les excédents d'exploitation qui ne sont pas destinés à cette finalité doivent revenir à l'Administration générale.
Art. 15 de la Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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