Disposition finale première

Disposition finale première.

La disposition additionnelle première de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, est modifiée et rédigée comme suit : « Les sociétés qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, ne sont pas constituées ou ne se constituent pas en sociétés anonymes ou à responsabilité limitée et qui ont pour objet la production ou l'échange de biens ou de services destinés au marché sont considérées comme des sociétés en nom collectif et sont régies par les dispositions du Règlement des sociétés commerciales, approuvé par le Conseil général lors de sa séance du 19 mai 1983. Tous leurs associés répondent solidairement et indéfiniment de l'exécution des dettes sociales, à titre subsidiaire par rapport à la société. Sont exceptées les coopératives constituées en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives d'Andorre, qui sont régies par ladite norme légale. »