Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle Par.
dérogation aux dispositions de l'article 4.2 de la présente Loi, les sociétés anonymes et à responsabilité limitée qui ont inscrit le mot « coopérative » au Registre des sociétés à une date antérieure à la publication de la présente Loi au Bulletin officiel du Conseil général peuvent le conserver dans leur dénomination sociale.
Disposition additionnelle première de la Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.