Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Responsabilité de l'associé La responsabilité des associés pour les dettes sociales est limitée à leurs apports souscrits au capital social, qu'ils aient été libérés ou qu'ils restent à libérer. Toutefois, l'associé qui se retire de la coopérative doit répondre personnellement des dettes sociales, après discussion préalable de l'actif social, pendant trois ans à compter de la perte de sa qualité d'associé, pour les obligations contractées par la coopérative avant son retrait, jusqu'à concurrence du montant remboursé de ses apports au capital social. Les statuts sociaux peuvent établir la méthode de quantification et de détermination de cette responsabilité.
Art. 8 de la Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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