Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 53
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53.
Personne interposée
1. Est nul tout accord entre une coopérative et une autre personne par lequel cette personne s'oblige ou est habilitée à effectuer, en son nom propre mais pour le compte de cette coopérative, l'une des opérations qui, conformément aux paragraphes 1.c), 1.d) et 1.e) de l'article 49, sont interdites à la coopérative.
2. Les opérations effectuées par la personne interposée, lorsque leur réalisation n'est pas interdite à la coopérative, sont soumises aux dispositions de la présente Loi.
Art. 53 de la Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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