Article 54

Article 54.

Critères de graduation des sanctions Pour déterminer le montant des sanctions, les critères de graduation suivants sont pris en compte :

a) Le montant du bénéfice obtenu.

b) Le préjudice causé à la coopérative, à ses associés ou aux tiers.

c) Le degré d'intentionnalité.

d) La conduite générale du sujet responsable au regard du strict respect de la réglementation en matière de sociétés coopératives.

e) L'inobservation des injonctions, des recommandations ou des avertissements du ministère compétent en matière de sociétés coopératives.

f) La récidive. On entend par récidive la commission par le même sujet responsable d'au moins une infraction sanctionnée par une décision définitive et commise dans les 24 mois précédents.