Article 52

Article 52.

Sanctions

1. La sanction applicable aux infractions définies à l'article 49 est une amende de 1.000 à 30.000 euros.

2. Par exception au paragraphe 1, les infractions prévues aux paragraphes 1.c), 1.e) et 3.a) de l'article 49 sont sanctionnées d'une amende non inférieure à la valeur de l'apport ou, dans le cas de l'infraction prévue au paragraphe 1.e), à la valeur nominale de la participation détenue en violation de la Loi.

3. Une infraction ne peut, en aucun cas, procurer un bénéfice économique à l'auteur de l'infraction. Si le montant de la sanction résultant de l'application des paragraphes précédents est inférieur au bénéfice obtenu par l'auteur de l'infraction, le montant de la sanction est augmenté jusqu'à atteindre le montant du bénéfice illicitement obtenu.