Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Prescription des infractions
1. Les infractions se prescrivent dans un délai de 3 ans à compter du jour où cesse l'action ou l'omission sanctionnable.
2. Pour les infractions prévues aux paragraphes 2.f) et 3.b) de l'article 49, le délai de prescription commence à courir à la date à laquelle le Registre des sociétés en a connaissance.
3. L'ouverture d'un dossier de sanction suspend le délai de prescription.
Art. 51 de la Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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