Article 50

Article 50.

Personnes responsables

1. Les infractions commises par les coopératives les rendent responsables du paiement des sanctions prévues par la Loi.

2. Les infractions commises par les membres du Conseil d'administration les rendent solidairement responsables du paiement des sanctions prévues par la Loi, à l'exception des membres qui prouvent que, n'ayant pas participé à l'infraction, ils en ignoraient l'existence ou, la connaissant, ont fait tout leur possible pour l'éviter. En aucun cas, la circonstance que l'acte ou l'accord contraire à la norme a été adopté, autorisé ou ratifié par l'assemblée générale n'exonère de la responsabilité.

3. Les infractions prévues pour les membres du Conseil d'administration ou pour l'administrateur unique peuvent être commises par les liquidateurs dans le cas de coopératives en liquidation et, en pareil cas, les dispositions du paragraphe 2 leur sont applicables.

4. Sont également solidairement responsables avec les membres du Conseil d'administration ou avec l'administrateur unique, dans les termes prévus au paragraphe 2, les administrateurs de fait.

5. Les infractions aux dispositions de la présente Loi peuvent être sanctionnées administrativement, sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale pouvant découler des mêmes actions ou omissions.

6. Les faits ayant déjà été sanctionnés pénalement ne peuvent être sanctionnés par la voie administrative s'il y a identité de sujet, de fait et de fondement.