Article 43

Article 43.

Réserves coopératives : Fonds de réserve obligatoire et Fonds d'éducation et de promotion coopératives

1. Le Fonds de réserve obligatoire ne peut pas être réparti entre les associés et a pour finalité de consolider, de développer et de garantir économiquement la coopérative. Il est constitué par l'affectation des excédents coopératifs dans les termes prévus à l'article 42.4 et par la totalité des bénéfices extracoopératifs et extraordinaires prévus à l'article 42.3, les déductions sur les apports obligatoires en cas de retrait injustifié ou d'expulsion des associés, les droits d'entrée des associés établis dans les statuts, ou par l'affectation qui correspond à la suite de la régularisation du bilan.

2. Le Fonds d'éducation et de promotion coopératives est destiné à la formation des associés et des travailleurs aux principes et aux techniques coopératifs, entrepreneuriaux, économiques et professionnels, à la promotion des relations intercoopératives et à la diffusion du coopératisme ainsi qu'à la poursuite d'objectifs à incidence sociale et de lutte contre l'exclusion sociale. Ce fonds n'est pas répartissable entre les associés et il est insaisissable ; il est constitué par les pourcentages sur les excédents coopératifs prévus à l'article 42.4, par les sanctions de caractère économique que la coopérative impose aux associés par voie disciplinaire et par les subventions, les donations et toute aide reçue des associés ou de tiers pour l'accomplissement des fins propres à ce fonds. L'assemblée générale doit fixer les lignes directrices d'affectation du Fonds d'éducation et de promotion coopératives, dont les dotations doivent figurer au passif du bilan séparément des autres postes.